Décision

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Décision

Metouelli c. Zahid

2015 QCRDL 1118

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

184957 31 20141117 G

No demande :

1621387

 

 

Date :

15 janvier 2015

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Fouzia Metouelli

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdelatif Zahid

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 30 juillet 2014 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juillet 2015 au même loyer.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 920 $, soit le loyer des mois de juin 2014 (280 $) et juillet 2014 à janvier 2015.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[10]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 novembre 2014 sur la somme de 2 880 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

Lahcen Senhi, mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

13 janvier 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.