Décision

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Décision

Discepola c. Laguerre

2020 QCRDL 13801

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

517180 31 20200406 G

No demande :

2989765

 

 

Date :

27 juillet 2020

Greffière spéciale :

Me Stella Croteau

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samuel Laguerre

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2020 et doit 1 560 $, soit le loyer des mois d'avril à juin 2020, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2020 sur la somme de 520 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $;

[6]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Stella Croteau, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

22 juillet 2020

 

 

 


 

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