Décision

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Décision

Habitation Nicolas-Viel c. Dufour

2014 QCRDL 41629

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

181195 31 20141023 G

No demande :

1604039

 

 

Date :

25 novembre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

HABITATION NICOLAS-VIEL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sabrina Rose Dufour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (334 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 167 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 281 $, soit le loyer des mois d'octobre (114 $) et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 281 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2014 sur la somme de 114 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant au reste.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 novembre 2014

 


 

AVIS :
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