Habitation Nicolas-Viel c. Dufour |
2014 QCRDL 41629 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
181195 31 20141023 G |
No demande : |
1604039 |
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Date : |
25 novembre 2014 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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HABITATION NICOLAS-VIEL |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sabrina Rose Dufour |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (334 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 167 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 281 $, soit le loyer des mois d'octobre (114 $) et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 281 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2014 sur la somme de 114 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant au reste.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.