Décision

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9361-5292 Québec inc. c. Orphanos

2024 QCTAL 14793

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

764509 31 20240208 G

No demande :

4201729

 

 

Date :

03 mai 2024

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

9361-5292 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mélanie Orphanos

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation de la locataire aux frais.

[2]         Il s'agit d'un bail à durée indéterminée ayant débuté le 1er août 2023 au loyer mensuel de 2 100 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en novembre 2023 et que les parties se sont entendues pour résilier le bail pour janvier 2024. La locataire doit 4 200 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2023, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[4]         Le logement a été reloué pour le mois de janvier 2024.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2024, plus les frais de justice de 113,25 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

21 mars 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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