4403118 Canada inc. c. Majeau |
2012 QCRDL 37519 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120824 087 G |
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Date : |
25 octobre 2012 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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4403118 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gail Majeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 28 février 2013 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû est payé avant
jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
24 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.