Décision

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Gestion Laberge inc. c. Parvin

2024 QCTAL 31473

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

801242 31 20240610 G

No demande :

4359138

 

 

Date :

03 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Gestion Laberge Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mahdi Parvin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 1 335 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 mai 2025 au même loyer mensuel jusqu’à la décision du TAL sur la fixation.

[3]         Le locataire démontre aussi avoir payé le 6 et le 7 août un montant de 2 670 $.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit tout de même par imputation des paiements 2 113 $, soit le loyer de juillet (778,75 $) et août 2024 (1 335 $), plus 26,50 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 113 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024 sur la somme de 778,75 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

8 août 2024

 

 

 


 

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