Décision

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Décision

Kocahal c. Lupien

2021 QCTAL 4645

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

535019 31 20200902 G

No demande :

3056997

 

 

Date :

23 février 2021

Devant la juge administrative :

Jocelyne Gravel

 

Ali Kocahal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Geneviève Lupien

 

Hélaman Houde

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 750 $, soit le loyer des mois d’octobre 2020 (150 $) et de novembre 2020 à février 2021 par imputation de paiement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail. Le locateur témoigne ne subir aucun préjudice causé par les retards.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 97,50 $;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Me Daniel Atudorei, avocat des locataires

Date de l’audience :  

8 février 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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