Décision

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Décision

SMP Direct inc. c. Nohilé

2014 QCRDL 21170

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

150819 18 20140425 G

No demande:

1479552

 

 

Date :

11 juin 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

SMP Direct inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CÉDRICK NOHILÉ

 

MARIE-ANGE ADOUSSO

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 820 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 910 $.

[3]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 730 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires ont déguerpi du logement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 730 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2014, plus 87,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 mai 2014

 


 

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