Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Balian c. Canuel

2015 QCRDL 16844

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

208571 28 20150327 G

No demande :

1713547

 

 

Date :

22 mai 2015

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Viky Balian

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Canuel

Mélanie Gignac

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande, après amendement verbal, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du  au loyer mensuel de 30 juin 2015 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire Mélanie Gignac doit 187,50 $, soit une partie de sa part du loyer dû à ce jour, alors que le locataire Martin Canuel doit 1 512,50 $ représentant également sa part du loyer dû à ce jour.

[4]      Les locataires doivent aussi 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire Mélanie Gignac à payer à la locatrice la somme de 187,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2015;

[10]   CONDAMNE le locataire Martin Canuel à payer à la locatrice la somme de 1 512,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2015;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 88 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[13]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

22 avril 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.