Balian c. Canuel |
2015 QCRDL 16844 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
208571 28 20150327 G |
No demande : |
1713547 |
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Date : |
22 mai 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Viky Balian |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Canuel Mélanie Gignac |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande, après amendement verbal, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du au loyer mensuel de 30 juin 2015 $.
[3] La preuve démontre que la locataire Mélanie Gignac doit 187,50 $, soit une partie de sa part du loyer dû à ce jour, alors que le locataire Martin Canuel doit 1 512,50 $ représentant également sa part du loyer dû à ce jour.
[4] Les locataires doivent aussi 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire Mélanie Gignac à payer à la locatrice la
somme de 187,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10]
CONDAMNE le locataire Martin Canuel à payer à la locatrice la
somme de 1 512,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 88 $;
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la locatrice les locataires |
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Date de l’audience : |
22 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.