Décision

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Olime c. Coté

2024 QCTAL 33573

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

809212 28 20240722 G

No demande :

4405694

 

 

Date :

18 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Othmane Olime

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francyne Coté

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 995 $.

[3]         Le locateur prétend que la locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers, causant ainsi un préjudice sérieux au locateur.

[4]         Quant à ce motif de résiliation du bail, la loi impose que le locateur fasse la preuve que les retards fréquents dans le paiement du loyer lui causent un préjudice sérieux.

[5]         En employant le terme « sérieux », le législateur impose au locateur la démonstration d’une preuve qui va au-delà d’une simple allégation, c’est un fardeau plus exigeant.

[6]         Or, le locateur démontre que les retards sont fréquents, récurrents et contemporains. Le locateur prouve qu’il doit payer son créancier hypothécaire, et qu’à défaut de recevoir le paiement du loyer le premier jour de chaque mois, cela lui cause un préjudice sérieux, car il n’arrive pas à rencontrer ses obligations financières.

[7]         De plus, le locateur démontre que le temps consacré au dossier de cette locataire est hors normes et exige des coûts de gestion supplémentaires en temps et argent.

[8]         La résiliation du bail est justifiée pour ce motif.

[9]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 96,75 $;

[12]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

24 septembre 2024

 

 

 


 

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