Pagé c. Bérubé | 2024 QCTAL 14908 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
| ||||||
No dossier : | 738563 18 20231011 G | No demande : | 4069367 | |||
|
| |||||
Date : | 06 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
| ||||||
Karine Pagé |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Caroline Bérubé |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le Tribunal est saisi d’une demande introduite le 11 octobre 2023, par laquelle la locatrice recherche la résiliation de bail et l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, en plus d’une ordonnance enjoignant la locataire à payer le loyer le premier jour du mois, de l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et du remboursement des frais.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante, signée le 30 avril 2024 :
« ATTENDU QUE la locatrice a fait signifier à la locataire, une demande afin de résilier le bail pour différents motifs, et qu'elle demande subsidiairement une ordonnance afin de que le loyer soit payé le 1er de chaque mois;
ATTENDU QUE la locatrice a amendé sa demande, lors de l'audience, afin d'ajouter une de réclamation pour des dommages au logement de l'ordre de 2514,75$;
ATTENDU QUE les parties ont discuté et ont convenu de la présente entente;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1- La locataire versera à la locatrice la somme de 2 514,75$ au plus tard le 1er août 2024, cette somme étant acceptée par la locatrice en capital, intérêts et frais;
2- La locataire s'engage à payer son loyer le 1er de chaque mois conformément à son bail, à partir du 1er mai 2024;
3- La locatrice se désiste de sa demande de résiliation de bail; »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente reproduite à la présente décision, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
|
| ||
|
Sophie Lafleur | ||
| |||
Présence(s) : | la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 30 avril 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.