Office municipal d'habitation de Québec c. McKenzie | 2025 QCTAL 6433 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 835299 18 20241128 G | No demande : | 4547249 |
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Date : | 19 février 2025 |
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan |
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Office Municipal d'Habitation de Québec | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Sheila McKenzie | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail reconduit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 387 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 756 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 (369 $) et janvier 2025.
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 756 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025, plus les frais de justice et de notification de 116,25 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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| Chantale Trahan |
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Présence(s) : | la mandataire du locateur |
Date de l’audience : | 28 janvier 2025 |
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