Décision

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Décision

Habitations Royales, s.e.n.c. c. Gauthier

2015 QCRDL 19924

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

100505 14 20130717 G

No demande :

95386

 

 

Date :

16 juin 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

LES HABITATIONS ROYALES SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GUYLAINE GAUTHIER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame des dommages pour la perte de loyer avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires et de signification.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 au loyer mensuel de 578 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 602 $.

[3]      La locataire aurait toutefois quitté au mois d’août 2011 et le logement a été reloué pour la mi-novembre.

[4]      Le locateur réclame une somme de 700 $ puisque la locataire a payé une somme de 550 $ depuis l’introduction de sa demande, le dernier paiement ayant été fait le 20 septembre 2014.

DÉCISION

[5]      Suivant l’article 1855 du Code civil du Québec, la locataire a l’obligation de payer le loyer, tel que convenu.

[6]      La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail jusqu’au 30 juin 2011, mais que la locataire a quitté avant son terme causant une perte de 1 250 $ au locateur dont elle a toutefois payé une partie à la date de l’audience.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 20 septembre 2014, en plus des frais de 78 $;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 mai 2015

 

 

 


 

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