Habitations Royales, s.e.n.c. c. Gauthier |
2015 QCRDL 19924 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier : |
100505 14 20130717 G |
No demande : |
95386 |
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Date : |
16 juin 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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LES HABITATIONS ROYALES SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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GUYLAINE GAUTHIER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le locateur réclame des dommages pour la perte de loyer avec les
intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 au loyer mensuel de 578 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 602 $.
[3] La locataire aurait toutefois quitté au mois d’août 2011 et le logement a été reloué pour la mi-novembre.
[4] Le locateur réclame une somme de 700 $ puisque la locataire a payé une somme de 550 $ depuis l’introduction de sa demande, le dernier paiement ayant été fait le 20 septembre 2014.
DÉCISION
[5]
Suivant l’article
[6] La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail jusqu’au 30 juin 2011, mais que la locataire a quitté avant son terme causant une perte de 1 250 $ au locateur dont elle a toutefois payé une partie à la date de l’audience.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2015 |
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