Décision

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Centurion Apartment Properties (Viva-Cité Saint-Constant II) inc. c. Blass

2025 QCTAL 17921

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

849747 37 20250205 G

No demande :

4617207

 

 

Date :

14 mai 2025

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Centurion Apartment Properties (Viva-Cité Saint-Constant II) Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joseph Blass

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 071 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 327 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un espace de stationnement à 107 $ par mois.
  3.          La preuve prépondérante démontre que le locataire doit 3 071 $, soit un solde de 417 $ du loyer de février 2025, plus le loyer des mois de mars et avril 2025.
  4.          Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
  5.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
  8.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;

  1.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 071 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 février 2025 sur 417 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de115,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

10 avril 2025

 

 

 


 

AVIS :
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