Décision

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9359-0461 Québec inc. c. Curtese

2024 QCTAL 37381

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

822930 31 20240925 G

No demande :

4476545

 

 

Date :

26 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

9359-0461 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Caterina Curtese

 

Pizolla Benedeho

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que les locataires doivent 10 050 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2024, plus 26,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         Les locataires admettent devoir cette somme.

[5]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 10 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2024 sur la somme de 6 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

8 novembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.