Héroux c. Côté-Lussier |
2016 QCRDL 37746 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
||||||
|
||||||
No dossier : |
297486 27 20160915 G |
No demande : |
2085552 |
|||
|
|
|||||
Date : |
07 novembre 2016 |
|||||
Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
|||||
|
||||||
France Héroux |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Michelle Coté-Lussier |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 350 $, soit un solde dû sur le loyer d'octobre 2016.
[5] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 350 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne-Marie Forget |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice |
||
Date de l’audience : |
25 octobre 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.