Tullio c. Battah |
2015 QCRDL 312 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
184237 28 20141112 G |
No demande : |
1617668 |
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Date : |
07 janvier 2015 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
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PETER TULLIO |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHRISTIAN BATTAH |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 400 $, soit le loyer des mois de septembre 2014 (360 $), octobre, novembre et décembre 2014.
[4] Toutefois, le tribunal ne pouvant adjuger au-delà de la demande, le tribunal va faire droit à la demande du locateur jusqu’à concurrence du montant mentionné dans la demande au moment de la production de la demande, soit 1 680 $, incluant le mois de novembre 2014, plus 680 $ pour le mois de décembre 2014, pour un total de 2 360 $.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] En vertu du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6), le locateur a droit au paiement des frais engagés de 72 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 8 $.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.