Décision

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Décision

Tullio c. Battah

2015 QCRDL 312

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

184237 28 20141112 G

No demande :

1617668

 

 

Date :

07 janvier 2015

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

PETER TULLIO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CHRISTIAN BATTAH

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 400 $, soit le loyer des mois de septembre 2014 (360 $), octobre, novembre et décembre 2014.

[4]      Toutefois, le tribunal ne pouvant adjuger au-delà de la demande, le tribunal va faire droit à la demande du locateur jusqu’à concurrence du montant mentionné dans la demande au moment de la production de la demande, soit 1 680 $, incluant le mois de novembre 2014, plus 680 $ pour le mois de décembre 2014, pour un total de 2 360 $.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      En vertu du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6), le locateur a droit au paiement des frais engagés de 72 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 8 $.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 novembre 2014 sur la somme de 1 680 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 décembre 2014

 


 

AVIS :
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