R. Brisson & Associés inc. c. David |
2017 QCRDL 2807 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
217539 28 20150515 G |
No demande : |
1749302 |
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Date : |
27 janvier 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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R. Brisson & Associés Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Philippe David |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 2 070 $ de loyer, plus 2 070 $ en dommages-intérêts, plus 9 $ en frais de signification.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 035 $ reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au même loyer mensuel.
[3] Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en décembre 2014 et doit 2 070 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2014.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er mars 2015.
[5] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 070 $, soit l'équivalent du loyer des mois de janvier et février 2015.
[6] Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 140 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
Me Éloïse Robichaud, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
16 janvier 2017 |
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