Décision

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Décision

R. Brisson & Associés inc. c. David

2017 QCRDL 2807

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

217539 28 20150515 G

No demande :

1749302

 

 

Date :

27 janvier 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

R. Brisson & Associés Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe David

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 070 $ de loyer, plus 2 070 $ en dommages-intérêts, plus 9 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 035 $ reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au même loyer mensuel.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en décembre 2014 et doit 2 070 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2014.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er mars 2015.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 070 $, soit l'équivalent du loyer des mois de janvier et février 2015.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 140 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 15 mai 2015, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

Me Éloïse Robichaud, avocate du locateur

Date de l’audience :  

16 janvier 2017

 

 

 


 

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