Guénette c. Boisclair |
2017 QCRDL 15055 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
327637 28 20170324 G |
No demande : |
2208064 |
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Date : |
04 mai 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Ange-Albert Guénette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Simon Boisclair |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Marielle Guénette (en sa qualité de mandataire pour Ange-Albert Guénette) |
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Partie intéressée |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin avril 2017 et doit 3 850 $, soit le loyer des mois de novembre à mai 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 850 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la partie intéressée |
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Date de l’audience : |
2 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.