Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Guénette c. Boisclair

2017 QCRDL 15055

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

327637 28 20170324 G

No demande :

2208064

 

 

Date :

04 mai 2017

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Ange-Albert Guénette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Simon Boisclair

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Marielle Guénette (en sa qualité de mandataire pour Ange-Albert Guénette)

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin avril 2017 et doit 3 850 $, soit le loyer des mois de novembre à mai 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2016 sur la somme de 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la partie intéressée

Date de l’audience :  

2 mai 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.