Havre des cheminots c. Deslauriers

2017 QCRDL 37301

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

342864 18 20170621 G

No demande :

2274035

 

 

Date :

08 août 2017

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Le Havre des Cheminots

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diane Deslauriers

 

Élisabeth Deslauriers-Montmigny

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant le stationnement.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bail et doivent 1 530 $, soit le loyer des mois de mai (745 $) et juin 2017.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la fin du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 530 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 juin 2017, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.