Décision

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Décision

Raymond c. Lacroix

2017 QCRDL 20857

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

239713 13 20150930 G

No demande :

1844967

 

 

Date :

26 juin 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Suzanne Raymond

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Vincent Lacroix

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 675 $ devait se terminer en mars 2016.

[3]      La preuve présentée par la locatrice pour le non-paiement du loyer démontre que le locataire a quitté le logement en mars 2015 et doit un total de 315 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de son départ.

[4]      Ces montants sont dus pour une partie du mois de mars 2015.

Frais judiciaires

[5]      La locatrice a droit à des frais judiciaires de 72 $, plus des frais de signification de 8 $, pour un total de 80 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail vu le départ du locataire;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

8 juin 2017

 

 

 


 

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