Décision

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Poirier c. Roy

2023 QCTAL 13641

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

682556 18 20230220 G

No demande :

3808822

 

 

Date :

02 mai 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Samuel Poirier

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benjamin Roy

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er avril 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 510 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 530 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d'avril 2023 inclusivement.

[4]         La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n’est toutefois pas résilié sile loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 du Code civil du Québec.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]         Le tout sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

14 avril 2023

 

 

 


 

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