Poirier c. Roy | 2023 QCTAL 13641 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 682556 18 20230220 G | No demande : | 3808822 | |||
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Date : | 02 mai 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Samuel Poirier
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Benjamin Roy
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er avril 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 510 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 530 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d'avril 2023 inclusivement.
[4] La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n’est toutefois pas résilié sile loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] Le tout sans frais.
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 14 avril 2023 | ||
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