Décision

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Immeubles C. Dominique inc. c. Furer

2011 QCRDL 29998

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110623 002 G

 

 

Date :

11 août 2011

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Immeubles C. Dominique Inc.

 

Renée D'Amours

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Michael Furer

 

David Dahan

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2011 et doivent 750 $, soit un solde de loyer du mois de juin 2011, plus 85 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juin 2011, plus les frais judiciaires de 151 $.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 août 2011

 


 

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