La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel de 1 375 $ qui se termine au mois de mars 2025.

Question en litige

[3]         Est‑ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont‑ils dus depuis plus de trois semaines?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[4]         La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 11 000 $ répartis comme suit : février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024.

[5]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

[6]         La preuve démontre que le montant dû et le délai sans effectuer de paiement de loyer justifient l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines;

[8]         ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     DÉCLARE que la résiliation du bail et l’expulsion sont annulées si avant la date du présent jugement la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais est acquittée;

[11]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 11 000 $. À compter du 16 avril 2024, un montant de 5 500 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.