Lavallée Bissonnette c. Thériault |
2020 QCRDL 7921 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
502371 37 20200121 G |
No demande : |
2936276 |
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Date : |
06 mars 2020 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Lisette Lavallée Bissonnette |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Theriault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
[2] La signification de la demande a été faite personnellement le 30 janvier 2020.
[3] Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail verbal ayant débuté le 30 juin 2018, reconduit de mois en mois au loyer mensuel de 445 $.
[5] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 060 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 170 $ du loyer de décembre 2019, plus le loyer de janvier et février 2020.
[6] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Les frais de justice applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 060 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
7 février 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.