Décision

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Décision

Lavallée Bissonnette c. Thériault

2020 QCRDL 7921

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

502371 37 20200121 G

No demande :

2936276

 

 

Date :

06 mars 2020

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Lisette Lavallée Bissonnette

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Chantal Theriault

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]      La signification de la demande a été faite personnellement le 30 janvier 2020.

[3]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[4]      Les parties sont liées par un bail verbal ayant débuté le 30 juin 2018, reconduit de mois en mois au loyer mensuel de 445 $.

[5]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 060 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 170 $ du loyer de décembre 2019, plus le loyer de janvier et février 2020.

[6]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]      Les frais de justice applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 060 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2020 sur 615 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 101 $ incluant les frais de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

7 février 2020

 

 

 


 

AVIS :
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