Décision

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Décision

Entreprises Bojoli inc. c. Buchanan-Dubreuil

2019 QCRDL 3466

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

353790 28 20170831 G

No demande :

2320440

 

 

Date :

31 janvier 2019

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Entreprises Bojoli Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Buchanan-Dubreuil

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 1 060 $ en dommages-intérêts, plus 9 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 530 $.

[3]      La mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en avril 2017.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2017.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 060 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2017.

[6]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 060 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 31 août 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 janvier 2019

 

 

 


 

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