Décision

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Décision

Riverside Investments Inc. c. Dalpé

2019 QCRDL 29598

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

454276 31 20190409 G

No demande :

2735664

 

 

Date :

11 septembre 2019

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Riverside Investments inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis-Philippe Dalpé

 

Tania Denis

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que la locataire Tania Denis a quitté le logement au cours du mois de mai 2019 et doit 453,18 $, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire Tania Denis à payer au locateur la somme de 453,18$, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 453,18 $, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 septembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.