Monette c. Cadieux |
2019 QCRDL 34110 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
472877 25 20190725 G |
No demande : |
2813248 |
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Date : |
28 octobre 2019 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Maryse Monette |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Cadieux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 975 $, soit le loyer dû au jour de l'audience incluant septembre 2019.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 975 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Monty |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
30 septembre 2019 |
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AVIS :
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