Décision

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Décision

Monette c. Cadieux

2019 QCRDL 34110

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

472877 25 20190725 G

No demande :

2813248

 

 

Date :

28 octobre 2019

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Maryse Monette

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Manon Cadieux

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 975 $, soit le loyer dû au jour de l'audience incluant septembre 2019.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2019 sur la somme de 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

30 septembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
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