Immeubles Banvest inc. c. Valery | 2023 QCTAL 26824 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 684858 31 20230224 G | No demande : | 3819926 | |||
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Date : | 11 septembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Alain | |||||
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Les immeubles Banvest Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Naissa Valery |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 325 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en avril 2023 et doit 5 325 $, soit un solde de 25 $ du loyer d'octobre 2022, plus le loyer de janvier, février, mars et avril 2023.
[4] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE, en partie, la demande;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 5 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 août 2023 | ||
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AVIS :
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