Décision

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Immeubles Banvest inc. c. Valery

2023 QCTAL 26824

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

684858 31 20230224 G

No demande :

3819926

 

 

Date :

11 septembre 2023

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Les immeubles Banvest Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Naissa Valery

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 325 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en avril 2023 et doit 5 325 $, soit un solde de 25 $ du loyer d'octobre 2022, plus le loyer de janvier, février, mars et avril 2023.

[4]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE, en partie, la demande;

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 5 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2023 sur 2 675 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 août 2023

 

 

 


 

AVIS :
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