Décision

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Décision

Xceed Mortgage Corp. c. Kibwea

2012 QCRDL 21578

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120427 010 G

 

 

Date :

19 juin 2012

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Xceed Mortgage CorpORATION

 

Amirali Nathu Rajabali

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Samine Kibwea

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 425 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 avril 2012 sur la somme de 950 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Me Charles-Alexandre Lacasse, avocat du Xceed Mortgage Corporation

Date de l’audience :  

25 mai 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.