Xceed Mortgage Corp. c. Kibwea |
2012 QCRDL 21578 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120427 010 G |
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Date : |
19 juin 2012 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Xceed Mortgage CorpORATION
Amirali Nathu Rajabali |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Samine Kibwea |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 425 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 425 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire des locateurs Me Charles-Alexandre Lacasse, avocat du Xceed Mortgage Corporation |
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Date de l’audience : |
25 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.