Décision

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9333-3904 Québec inc. c. Roy

2023 QCTAL 29484

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

711388 18 20230523 G

No demande :

3918975

 

 

Date :

28 septembre 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roxanne (OMHQ) Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (606 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 au loyer mensuel de 663 $, incluant un rabais de 153 $ mensuellement.

[3]         La preuve démontre que la locataire a payé le loyer réclamé.

[4]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         REJETTE la demande;


[6]         Le tout, sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

14 septembre 2023

 

 

 


 

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