Décision

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Décision

Rivard c. Bélanger

2016 QCRDL 25601

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

279972 37 20160531 G

No demande :

2010229

 

 

Date :

26 juillet 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

JEAN-PIERRE RIVARD

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE-ANNE BELANGER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de mai à juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ c. R-8.1.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 mai 2016 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
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