Décision

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Décision

Saint-Jacques c. Dubé

2021 QCTAL 1581

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No dossier:

508569 28 20200219 F

No demande:

2961426

RN :

 

2965144

 

Date :

20 janvier 2021

Devant le greffier spécial : 

Me Maxime Boisvert

 

Roland Saint-Jacques

Locateur - Partie demanderesse

c.

Fernand Dubé

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de fixation de loyer.

[5]      Les conditions du bail demeurent inchangées.

[6]      Le locateur supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Maxime Boisvert, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

5 novembre 2020

 

 

 


 

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