Décision

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Décision

Atréus inc. c. Berteau

2015 QCRDL 16995

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-090911-002 37 20090911 T

No demande :

1718620

 

 

Date :

25 mai 2015

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

ATRÉUS INC. a/s ash sharma

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

IRTA BERTEAU

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 17 novembre 2011 par le juge administratif Marc Lavigne.

[2]      Le jugement attaqué condamne le locateur à des dommages-intérêts de 5 000 $.

[3]      Le locateur a pris connaissance de la décision le 27 mars 2015. Il témoigne qu’il était absent à l'audience tenue le 1er novembre 2011 parce qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition.

[4]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[5]      Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver le locateur de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de le condamner sans l’avoir entendu.

[6]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉTRACTE la décision rendue le 17 novembre 2011;

[8]      DEMANDE au Maître des rôles de réinscrire la demande originaire de la locataire pour enquête et audition au fond;

[9]      Sans remboursement des frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

11 mai 2015

 

 

 


 

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