Atréus inc. c. Berteau |
2015 QCRDL 16995 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
37-090911-002 37 20090911 T |
No demande : |
1718620 |
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Date : |
25 mai 2015 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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ATRÉUS INC. a/s ash sharma |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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IRTA BERTEAU |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 17 novembre 2011 par le juge administratif Marc Lavigne.
[2] Le jugement attaqué condamne le locateur à des dommages-intérêts de 5 000 $.
[3] Le locateur a pris connaissance de la décision le 27 mars 2015. Il témoigne qu’il était absent à l'audience tenue le 1er novembre 2011 parce qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition.
[4] En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[5] Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver le locateur de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de le condamner sans l’avoir entendu.
[6] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉTRACTE la décision rendue le 17 novembre 2011;
[8] DEMANDE au Maître des rôles de réinscrire la demande originaire de la locataire pour enquête et audition au fond;
[9] Sans remboursement des frais.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
11 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.