Décision

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Gestion 1139 inc. c. Chauvette

2025 QCTAL 20984

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

860419 16 20250312 G

No demande :

4664660

 

 

Date :

11 juin 2025

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Gestion 1139 Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Isabelle Chauvette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ( 619 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les frais de justice.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 861 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 581 $, soit le loyer de mai 2025.
  4.          La locataire admet que cette somme est impayée.
  5.          La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 581 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de justice de 115,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

lea mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

30 mai 2025

 

 

 


 

AVIS :
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