[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 058 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier, en mains propres, le 12 mars 2024 au logement concerné.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2021 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 15 décembre 2024 au loyer mensuel de 686 $.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 1 029 $, soit le loyer des mois d'avril (343 $) et mai 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         La locataire admet devoir cette somme et explique qu’elle a dû subir un arrêt de travail depuis décembre 2023. Après avoir suivi un programme de physiothérapie, son médecin a déclaré qu’elle pourrait bientôt retourner travailler (en juin 2024).

[6]         Quoique sensible à ces difficultés personnelles, le Tribunal ne peut les retenir en défense, car elles sont étrangères à la locatrice à qui on ne peut imposer d’en subir les conséquences.

[7]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]         Si le loyer dû et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q., la locatrice ayant renoncé aux intérêts dans le cadre de l’application de cet article uniquement.

[9]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 029 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2024 sur la somme de 343 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.