Décision

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Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Fraser

2011 QCRDL 23549

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 110412 004 G

 

 

Date :

22 juin 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation de Victoriaville-Warwick

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sophie Fraser

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 208 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 276 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 208 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2011 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 208 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 juin 2011, plus 74,10 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[6]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 juin 2011

 


 

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