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Vacante Fazio (Succession de Montalbano Vacante) c. Vacante |
2019 QCRDL 28021 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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Nos dossiers : |
463913 31 20190531 G 463913 31 20190531 T |
Nos demandes : |
2774463 2801474 |
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Date : |
27 août 2019 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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Leonarda Vacante Fazio en sa qualité de liquidatrice de la Succession de Rosalia Montalbano Vacante
Succession Rosalia Montalbano Vacante |
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Partie demanderesse |
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c. |
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Cristina Vacante |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La partie demanderesse requiert la rétractation d’une décision rendue le 5 juillet 2019, laquelle rejette son recours vu son absence à l’audience.
[2] La partie défenderesse consent à la rétractation de la décision.
[3] Le Tribunal procède donc sur la demande originaire, comme le permet l’article 45 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ c. R-8.1, r.5).
[4] Lors de l’audience, les parties conviennent d’une entente qui se lit comme suit :
« 1- La partie locatrice s’engage à communiquer avec les (2) voisins concernant une offre d’achat potentiel sur l’immeuble d’ici le 31 août 2019;
2- La partie locatrice accepte et s’engage à titre de liquidatrice de mandater une agente immobilière afin de mettre en vente dès le 1er septembre 2019 l’immeuble;
3- La partie locataire accepte et comprend que tous ses loyers dus en date de la vente, soit 200 $ par mois depuis avril 2019, seront déduis de son 25 % du legs particulier;
4- La partie locataire accepte de payer et fixer son loyer à 800 $/mois dès le 1er mois de la vente de l’immeuble et le nouveau loyer sera payable au nouveau propriétaire;
5- L’occupant, Santo Di Giorgi, ainsi que sa femme, ses (3) enfants et son chien quitteront le logement concerné, 30 jours après le versement du 25 % à la locataire, Cristina Vacante;
5- Chaque partie assume ses frais;
6- La locataire s’engage à signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire devant le notaire lors de la vente de l’immeuble à 800 $ par mois. » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉTRACTE et ANNULE la décision rendue le 5 juillet 2019;
[6] ET PROCÉDANT À RENDRE JUGEMENT SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE :
[7] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer.