Office municipal d'habitation de Québec c. Lemay-Gagné | 2022 QCTAL 11298 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 615358 18 20220224 G | No demande : | 3472682 | |||
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Date : | 19 avril 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Micheline Leclerc | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Cynthia Lemay-Gagné
Kevin Boivin |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 393 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er avril 2021 au 31 mai 2022.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 169 $ à titre de loyer impayé pour les mois de février (383 $), mars et avril 2022 inclusivement.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 169 $ est due pour les loyers des mois de février à avril 2022 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT l'article
1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
[7] CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires n’a pas expressément été prévue au bail tel que stipulé par l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 169 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 10e jour de la signature de la présente décision;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 4 avril 2022 | ||
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AVIS :
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