Nsuami-Muaka c. Biron-Esberard

2019 QCRDL 2916

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	409831 31 20180723 G			No demande :		2550551
Date :		30 janvier 2019
Régisseure :			Amélie Dion, juge administrative
Alice Nsuami-Muaka
Locatrice - Partie demanderesse
c.
Emilie Biron-Esberard
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Par un recours introduit le 23 juillet 2018, la locatrice réclame des dommages-intérêts à la suite du départ prématuré de la locataire du logement. Elle réclame ainsi à cette dernière les loyers perdus des mois d’avril à juin 2018.

Question en litige

[2]      Les parties se sont-elles entendues pour une résiliation avant terme ?

Contexte

[3]      Les parties étaient liées par un bail du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 pour un loyer mensuel de 1 160 $ par mois.

[4]      Le 30 décembre 2017, la locataire reçoit un avis de reprise de son logement par la locatrice pour le 1^er juillet 2018.

[5]      La locataire est d’accord pour quitter le logement, mais par la suite, le mari de la locatrice l’approche pour vérifier la possibilité d’une prise de possession plus rapide du logement. Il propose le 1^er mars 2018, car des travaux sont à exécuter au logement avant d’y habiter.

[6]      En janvier 2018, la locatrice demande à la locataire de venir témoigner devant la Régie du logement dans un dossier impliquant un autre locataire de l’immeuble. Elles se rencontrent dans la salle d’attente et la locataire lui explique qu’un déménagement pour le 1^er mars est trop rapide. Selon la locataire, elle l’avise alors qu’elle peut s’organiser pour quitter le logement le 1^er avril 2018.

[7]      Croyant à l’entente verbale, la locataire entreprend des recherches pour un nouveau logement. Elle en trouve un, celui-ci est disponible pour le 1^er mars 2018 et signe le bail le 28 février 2018 malgré qu’elle doit assumer un mois de loyer.

[8]      Le 1^er mars 2018, elle avise la locatrice de son déménagement pour la mi-mars 2018, mais à sa surprise l’entente ne tient plus.

[9]      La locataire affirme qu’elle a cru le mari de la locatrice à sa demande de quitter son logement plus tôt. Elle a également cru à l’existence d’une entente lors de leur discussion à ce sujet en janvier 2018.

[10]   De bonne foi et s’étant engagée dans un autre contrat, la locataire remet les clefs du logement à la locatrice le 1^er avril 2018.

[11]   Elle retourne au logement une semaine plus tard pour récupérer ses pneus laissés à l’extérieur du logement. Elle remarque la cuisine démolie et les murs du logement sont complètement dégarnis. Elle dépose en preuve des photographies prises à ce moment.

[12]   De leur côté, la locatrice et son mari nient toute entente.

Analyse

[13]   Le contrat est ainsi défini par l’article 1378 du Code civil du Québec :

« Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »

[14]   L’existence d’une entente entre les parties implique d’abord et avant tout un échange de consentement, sans nécessité d’écrit, règle générale[1]. Cette situation se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne^[2].

[15]   L’article 1387 du Code civil du Québec stipule que le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue.

[16]   L’offre provient du mari de la locatrice, soit un mandataire apparent pour la locataire pour une entente de résiliation avant le terme du bail. Le 16 janvier 2018, cette offre verbale est réaffirmée par la locatrice à la suite de discussions entre les parties dans la salle d’attente de la Régie.

[17]   Le Tribunal conclut à une entente entre les parties pour une résiliation du bail le 1^er avril 2018. D’ailleurs, la locatrice et son mari se sont comportés conformément à l’entente en reprenant possession des lieux dès le début avril 2018.

[18]   Le Tribunal croit en la bonne foi de la locataire. Son témoignage est clair et précis sur les circonstances de l’entente. De son côté, la locatrice est incapable de situer le début des travaux et se contente de nier et d’affirmer que sa maison n’était pas encore vendue à L’Île-Perrot. De plus, elle n’avait pas besoin de trois mois pour rénover le logement.

[19]   De son côté, le mari de la locatrice appuie la réclamation de tous les loyers perdus de la locatrice et affirme du même souffle, devant le Tribunal, que les locataires sont entrés par effraction pour prendre des photographies en avril 2018. De plus, il ajoute qu’il aurait pu faire remorquer le conjoint de la locataire venu chercher les pneus, ce qui démontre qu’il se sentait chez lui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[20]   REJETTE la demande de la locatrice.

 

		Amélie Dion
Présence(s) :	la locatrice la locataire
Date de l’audience :	1er novembre 2018