Coopérative d'habitation Lucien Villeneuve (de St-Sauveur) c. Verret | 2025 QCTAL 2392 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 823693 18 20240926 G | No demande : | 4479929 | |||
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Date : | 17 janvier 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Coopérative D'habitation Lucien Villeneuve (De St-Sauveur) |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Francine Verret |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- ATTENDU la demande;
- CONSIDÉRANT la transaction intervenue entre les parties;
- CONSIDÉRANT que la transaction est confidentielle;
- CONSIDÉRANT que les parties demandent que la transaction intervenue soit entérinée par le Tribunal;
- CONSIDÉRANT l’article 31.05 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, lequel énonce que tout accord entériné devient exécutoire comme une décision du Tribunal;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement;
- DÉCLARE EXÉCUTOIRES les modalités de la transaction intervenue entre les parties;
- ORDONNE aux parties de s’y conformer;
- ORDONNE la confidentialité de la transaction et ORDONNE la mise sous scellés de l'original de la transaction intervenue pour qu'elle soit déposée au dossier de la cour;
- LE TOUT sans frais.
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | absence des parties | ||
Date de l’audience : | 10 janvier 2025 | ||
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