Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Immeubles Difar ltée c. Zapata

2016 QCRDL 4893

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

163822 37 20140708 G

No demande :

1531993

 

 

Date :

09 février 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

IMMEUBLES DIFAR LTÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CLAUDIA ZAPATA

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 1 830 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 301,71 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 610 $.

[3]      La preuve a démontré que le loyer des mois de décembre 2012, janvier et février 2013 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 1 830 $.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 301,71 $ ont été engagés par le locateur pour frais de publicité (15,99 $), ainsi que pour réparer un mur brisé et nettoyage du logement laissé dans un état lamentable (285,72 $).

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 2 131,71 $.

[6]      Le logement a été reloué le 1er juillet 2013.

[7]      La locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation du bail le 2 novembre 2012.

[8]      CONSIDÉRANT la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 131, 71 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 juillet 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 janvier 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.