Immeubles Difar ltée c. Zapata |
2016 QCRDL 4893 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
163822 37 20140708 G |
No demande : |
1531993 |
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Date : |
09 février 2016 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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IMMEUBLES DIFAR LTÉE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CLAUDIA ZAPATA |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 1 830 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 301,71 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 610 $.
[3] La preuve a démontré que le loyer des mois de décembre 2012, janvier et février 2013 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 1 830 $.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de 301,71 $ ont été engagés par le locateur pour frais de publicité (15,99 $), ainsi que pour réparer un mur brisé et nettoyage du logement laissé dans un état lamentable (285,72 $).
[5] La demande doit donc être retenue pour une somme de 2 131,71 $.
[6] Le logement a été reloué le 1er juillet 2013.
[7] La locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation du bail le 2 novembre 2012.
[8] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 131,
71 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 janvier 2016 |
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