Gestion Rochefort et Tessier inc. c. Pigeon |
2011 QCRDL 6620 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 110125 013 G |
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Date : |
23 février 2011 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Gestion Rochefort Et Tessier Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Pigeon
Richard Turgeon |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 310 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 650 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 310 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2011 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6] CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 310 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 février 2011, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.