Décision

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Décision

Chartrand c. Raymond

2016 QCRDL 30445

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

287981 31 20160722 G

No demande :

2047873

 

 

Date :

06 septembre 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Marie-Julie Chartrand

 

SÉBASTIEN GAGNON

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Raymond

 

Jackie Marthanie Obas

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2016 et doivent 860 $, soit le loyer du mois de juillet 2016, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juillet 2016, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

31 août 2016

 

 

 


 

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