Chartrand c. Raymond |
2016 QCRDL 30445 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
287981 31 20160722 G |
No demande : |
2047873 |
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Date : |
06 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Marie-Julie Chartrand
SÉBASTIEN GAGNON |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Emmanuel Raymond
Jackie Marthanie Obas |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2016 et doivent 860 $, soit le loyer du mois de juillet 2016, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 août 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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