Feng c. Carrière |
2015 QCRDL 14471 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
205617 31 20150316 G |
No demande : |
1702609 |
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Date : |
06 mai 2015 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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ZHAO HUI (Linda) FENG |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Carrière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 591 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 976 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 385 $) et avril 2015 (591 $).
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
976 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
22 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.