Décision

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Décision

Langlais c. Breton

2014 QCRDL 30979

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

155027 18 20140516 G

No demande :

1496260

 

 

Date :

10 septembre 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Line Langlais

 

Mario Trudel

 

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Daniel Breton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, recouvrement du loyer avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Le locateur réclame également une somme de 200 $ pour le remplacement d’une porte.

LA PREUVE

[3]      Les parties ont conclu un bail lequel a été reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 395 $, payable le premier jour du mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au même loyer.

[4]      La partie-locatrice réclame la somme de 395 $ à titre de loyer pour le mois d’août 2014.

DÉCISION

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu’une somme de 395 $ est due pour le loyer du mois d’août 2014;

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l’article 1971 du Code civil du Québec;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de  395 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l’expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice Line Langlais

Date de l’audience :  

27 août 2014

 


 

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