Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Agard

2015 QCRDL 29980

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

231939 31 20150812 G

No demande :

1813177

 

 

Date :

11 septembre 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Office municipal d'habitation de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Agard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (582 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 194 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 376 $, soit le loyer des mois d'août (182 $) et septembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 376 $, plus les frais judiciaires de 80 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 septembre 2015

 

 

 


 

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