La demande

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail pour non‑respect des règles et trouble de comportement.

Question en litige

[2]         Le Tribunal doit‑il procéder à la résiliation du bail ou ordonner l’exécution de certaines obligations?

Analyse et commentaires

[3]         Lors de l’audience, la locataire ainsi que son avocat ne sont pas présents. Il a donc été convenu de reporter la cause, mais, entretemps, le Tribunal ordonne à la locataire d’exécuter certaines obligations.

[4]         Selon la preuve administrée, un règlement est applicable à l’immeuble qui est un office municipal d’habitation constitué de 12 logements de type familial où des enfants y habitent.

[5]         La locatrice semble enfreindre plusieurs des articles de ce règlement.

[6]         Elle possède une terrasse, puisqu’elle habite au rez‑de‑chaussée. Par contre, il semble qu’elle s’est accaparée de beaucoup plus d’espace de ce qu’elle aurait droit.

[7]         Elle aurait vissé des panneaux sur l’immeuble, déposé des tapis de plastique en extension de sa terrasse, entreposé divers objets dans la cour arrière de l’immeuble et consommé du cannabis.

[8]         Comme la locataire aurait formulé à la locatrice une demande de remise, cette dernière était consentante à lui accorder, mais a demandé au Tribunal d’appliquer des conditions jusqu’au jugement final.

[9]         Le Tribunal est d’accord pour accorder la remise demandée, mais va aussi émettre des ordonnances que la locataire devra respecter.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     ORDONNE à la locataire de cesser immédiatement toute consommation de cannabis dans son logement et sur le terrain de la locatrice;

[11]     ORDONNE à la locataire de retirer toute chose suspendue et/ou accrochée à l’immeuble autour de sa terrasse;

[12]     ORDONNE à la locataire de retirer les tapis ou autres revêtements de sol au‑delà de sa terrasse;

[13]     ORDONNE à la locataire de retirer de la cour arrière tous les biens qui lui appartiennent et qui sont déposés ailleurs que sur sa terrasse;

[14]     ORDONNE à la locataire de retirer toute installation qu’elle a fixée à l’immeuble adjacent à sa terrasse;

[15]     ORDONNE à la locataire de ne pas installer d’équipements de type abri tempo autour de sa terrasse ni ailleurs;

[16]     CONVOQUE les parties pour débattre du dossier et DEMANDE au maitre des rôles d’y prévoir un rôle.