Décision

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Song c. Daniel

2010 QCRDL 35081

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100820 009 G

 

 

Date :

23 septembre 2010

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Xin Song

 

Chengkai Jin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Delia B. Daniel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Cependant, les locateurs se désistent de leur demande en résiliation de bail, ayant vendu leur immeuble en août 2010.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 160 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 160 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 août 2010, plus les frais judiciaires de 72 $;

[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

17 septembre 2010

 


 

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