Décision

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Décision

Mbacke c. Khalilur

2016 QCRDL 29798

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

263615 31 20160229 T

No demande :

2050811

 

 

Date :

02 septembre 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Ndiaye Cheikh Mbacke

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Rahman Mohd Khalilur

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire requiert de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 10 juin 2016 sur la demande de rétractation produite par le locataire.

[2]      L'article 89 de la loi sur lequel le locataire fonde son recours stipule qu'une partie peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.

[3]      En la présente instance, l'étude du dossier révèle que le locataire a produit une demande le 10 mai 2016.  La Régie adresse aux parties un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 9 juin 2016.  Le régisseur rend décision le 10 juin 2016 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.

[4]      La preuve révèle aussi que le locataire était absent à l'audience parce qu'il a reçu l'avis d'audience à son ancien logement et qu'il est arrivé avec quelques minutes de retard à l'audience.  La Régie est d'opinion qu'il s'agit là d'un motif suffisant l'ayant empêché de se présenter à l'audience.

[5]      Considérant l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[6]      Considérant que le locataire n'a pu faire la preuve utile lors de l'audition de la demande;

[7]      Considérant que «l'empêchement de se présenter» est un des motifs prévus par l'article 89 de la loi et donne ouverture à la rétractation de la décision;

[8]      Considérant que la demande en rétractation a été produite dans les délais légaux, soit dans le délai de 10 jours de la connaissance que le locataire a eue de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande en rétractation de décision produite par le locataire;

[10]   ANNULE et RESCINDE la décision de la Régie rendue le 10 juin 2016 et ORDONNE au maître des rôles de la Régie de réinscrire la demande de rétractation pour enquête et audition au fond.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locataire

le locateur

Date de l’audience :  

26 août 2016

 

 

 


 

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