Mbacke c. Khalilur |
2016 QCRDL 29798 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
263615 31 20160229 T |
No demande : |
2050811 |
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Date : |
02 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Ndiaye Cheikh Mbacke |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Rahman Mohd Khalilur |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire requiert de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 10 juin 2016 sur la demande de rétractation produite par le locataire.
[2] L'article
[3] En la présente instance, l'étude du dossier révèle que le locataire a produit une demande le 10 mai 2016. La Régie adresse aux parties un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 9 juin 2016. Le régisseur rend décision le 10 juin 2016 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.
[4] La preuve révèle aussi que le locataire était absent à l'audience parce qu'il a reçu l'avis d'audience à son ancien logement et qu'il est arrivé avec quelques minutes de retard à l'audience. La Régie est d'opinion qu'il s'agit là d'un motif suffisant l'ayant empêché de se présenter à l'audience.
[5] Considérant
l'article
[6] Considérant que le locataire n'a pu faire la preuve utile lors de l'audition de la demande;
[7] Considérant
que «l'empêchement de se présenter» est un des motifs prévus par l'article
[8] Considérant que la demande en rétractation a été produite dans les délais légaux, soit dans le délai de 10 jours de la connaissance que le locataire a eue de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande en rétractation de décision produite par le locataire;
[10] ANNULE et RESCINDE la décision de la Régie rendue le 10 juin 2016 et ORDONNE au maître des rôles de la Régie de réinscrire la demande de rétractation pour enquête et audition au fond.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
26 août 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.